Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit, dans le même esprit, d'introduire un peu plus de souplesse dans cette « économie circulaire », pour reprendre l'expression de la rapporteure générale. Actuellement, le montant de la dotation acquittée par chaque commune au profit du fonds de compensation des charges territoriales ne peut être révisé que dans la limite de 15 %. Je propose de porter cette limite à 30 %.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement.

Article additionnel après l'article 50 : Maintien de la taxe d'aménagement aux communes membres de la MGP

Elle examine ensuite l'amendement II-CF149 de M. Gilles Carrez.