Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Il s'agit, dans le même esprit, d'introduire un peu plus de souplesse dans cette « économie circulaire », pour reprendre l'expression de la rapporteure générale. Actuellement, le montant de la dotation acquittée par chaque commune au profit du fonds de compensation des charges territoriales ne peut être révisé que dans la limite de 15 %. Je propose de porter cette limite à 30 %.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement.

Article additionnel après l'article 50 : Maintien de la taxe d'aménagement aux communes membres de la MGP

Elle examine ensuite l'amendement II-CF149 de M. Gilles Carrez.

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