Intervention de Charles de Courson

La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle a déjà été reportée d'un an, en raison des conséquences négatives anticipées dans les départements. Or, un an plus tard, les défauts n'ont pas été corrigés. Le principal défaut concerne les écarts importants entre le commerce de centre-ville et le commerce périphérique. Le plafonnement, ou « planchonnement », s'achève au bout de huit ans ; ensuite, la grande distribution baisse de quelque 30 % tandis que le commerce de centre-ville augmente en moyenne de 30 %. Beaucoup de collègues qui se battent pour essayer de maintenir un tissu commercial en centre-ville considèrent que la mise en oeuvre de cette réforme sans correctif serait une erreur. C'est pourquoi je propose un report d'une année supplémentaire afin de permettre au Gouvernement de résoudre ce problème.