Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel les collectivités pourront demander une rectification de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en raison d'erreurs de rattachement, par exemple en cas d'homonymie des communes. Vu la complexité de la fiscalité, la volatilité de la CVAE, je peux comprendre que certains élus n'aient pas réagi en temps et en heure.