Intervention de Lionel Tardy

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a déplafonné la contribution de la formation professionnelle des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée notamment au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Ce déplafonnement est motivé par le fait que, la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l'occurrence les artisans. L'objectif poursuivi est d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans. Les dispositions de la « loi travail » ne sont pas toutes cohérentes, mais celle-ci l'est. Malheureusement, l'article 51 revient sur ce déplafonnement, alors que l'encre du texte est à peine sèche. Cette instabilité législative doit être stoppée et le déplafonnement maintenu afin d'assurer la pérennité de la ressource.