Intervention de Claudine Schmid

Nous souhaitons maintenir le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, voté dans le cadre de la « loi travail » il y a quelques mois à peine.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l'article 51 modifié.

Après additionnel après l'article 51 : Mise en cohérence des obligations déclaratives des établissements versant des revenus de capitaux mobiliers avec l'abrogation d'une directive européenne