Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Le Fur :Notre amendement tire les conséquences de l'abrogation de la directive sur les revenus de l'épargne 200348UE, devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 20152060 du 10 novembre 2015.
