Intervention de Claudine Schmid

Il s'agit à nouveau du représentant fiscal, aujourd'hui obligatoire pour certaines personnes qui vendent des biens ou des droits immobiliers lorsque le produit de la vente dépasse 150 000 euros – y compris lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée lors de la vente. Or, je rappelle que les représentants fiscaux sont des sociétés accréditées, qui perçoivent jusqu'à 4 % du revenu de la vente.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de prendre un représentant fiscal lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.