Intervention de Valérie Rabault

Il y a globalement deux façons de frauder la TVA. Les commerçants peuvent utiliser des caisses enregistreuses permettant de dissimuler une partie de leur chiffre d'affaires, mais nous avons voté l'an dernier l'obligation de certification des logiciels de caisse à partir de 2018. Cette fraude sera ainsi bien plus difficile.

D'autre part, une entreprise peut acheter à un grossiste une marchandise, déduire la TVA correspondant à cet achat du montant de TVA qu'elle a encaissé lors de la vente du produit final au consommateur, sans que la TVA collectée en amont par le fournisseur ait été réellement versée par ce dernier au Trésor public – ce qui se fait normalement au moment des déclarations périodiques de TVA. Votre amendement propose que, pour tous les achats de biens ou services à un fournisseur, dont la somme représente un montant supérieur à 863 000 euros sur une période de trois mois, l'entreprise ayant réalisé l'achat signale immédiatement en ligne son achat à l'administration fiscale. Celle-ci connaîtrait ainsi les montants de TVA dus, fournisseur par fournisseur.

Cet amendement me paraît poursuivre des objectifs très intéressants. Mais la date du 1er mai 2017, pour rendre obligatoire ce système de signalement en ligne, est tout à fait prématurée : il serait peut-être possible d'envisager, avec Bercy, une expérimentation.

Par ailleurs, l'amendement présente quelques imperfections techniques – en particulier, les modalités de calcul des amendes sont à revoir.