Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement, que je cosigne avec Sandrine Mazetier, vise à pallier les effets d'une censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont elle était rapporteure.

Lors d'un contrôle fiscal, les agents de l'administration peuvent, en effet, prendre copie de documents ; en cas d'opposition, le texte prévoyait une amende de 1 500 euros par document « sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ». Toute la fin de cette phrase a été censurée : l'amende est donc désormais de 10 000 euros au maximum, ce qui est très bas.

L'amendement propose de porter ce montant à 50 000 euros – qui reste très inférieur aux montants auparavant prévus. Nous ne devrions ainsi pas subir les foudres du Conseil constitutionnel.