Intervention de Christine Pires Beaune

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour nous tous. C'est aussi un objectif de valeur constitutionnelle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions de juin 2016.

Notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale a été considérablement renforcé ces dernières années, ce qui a permis d'attraper nombre de fraudeurs.

Cet amendement vise à permettre – ce qui était autorisé avant que des notes internes de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne mettent fin à cette possibilité, en 2003 – la rémunération des « aviseurs », c'est-à-dire des personnes étrangères aux administrations publiques qui fournissent des renseignements permettant de détecter des manquements aux obligations fiscales.

Je propose avec cet amendement de revenir à une indemnisation instituée à titre expérimental pour deux ans, selon des modalités et des conditions déterminées par un arrêté du ministre du budget.

Je précise que, lors de la discussion de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le ministre avait renvoyé toutes les propositions de nature fiscale au prochain débat sur la loi de finances : nous y sommes.