Intervention de Charles de Courson

En application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les généalogistes porteurs d'un mandat délivré par une autre instance que le notaire peuvent rechercher les héritiers dans les cas de successions autres que celles soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, pour lesquelles aucun mandat n'est prescrit.

Le mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Cet amendement propose de préciser que les généalogistes dûment mandatés dans les conditions de la loi de 2006, ou intervenant dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence, peuvent avoir accès aux documents et à des copies, dans les mêmes conditions que pour les notaires chargés des règlements des successions.