Intervention de Valérie Rabault

Chaque modification du revenu fiscal de référence (RFR) entraîne des conséquences. L'une d'elles est due au fait qu'il existe un décret régissant les conditions auxquelles la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) peut permettre au conjoint d'un titulaire d'être assuré aux mêmes conditions que lui – c'est-à-dire à un tarif avantageux –, sous réserve de justifier d'un niveau de ressources inférieur à un certain RFR. Quand le RFR augmente, l'éligibilité au contrat peut être perdue si le seuil n'est pas réévalué par décret – c'est le cas actuellement.

N'ayant pas réussi à obtenir du ministère des finances qu'il corrige le décret concerné – j'ai pourtant frappé à de nombreuses portes, à tous les étages de Bercy –, je me résous à proposer à cette fin un amendement à la loi de finances, le II-CF208.