Intervention de Dominique Lefebvre

Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales.

La réforme du prélèvement à la source proposée par le Gouvernement vise à rendre l'impôt contemporain des revenus afin de l'adapter à la situation courante des contribuables : il s'agit de supprimer le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt – un décalage qui existe également pour de nombreuses prestations sociales, calculées sur l'année N-2.

Le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), que j'ai auditionné en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, estime que les évolutions technologiques vont rendre de moins en moins justifiable que l'on n'ajuste pas mieux, et plus rapidement, les prestations sociales à la situation réelle des bénéficiaires.

Disposer au printemps d'un rapport sur le sujet permettrait, dès le début de la prochaine législature, d'examiner de quelle façon et avec quelles conséquences financières on pourrait, comme on l'a fait pour la prime d'activité, mettre en place des systèmes plus simples, permettant d'ajuster en temps réel le montant des prestations à la situation des bénéficiaires – à la hausse comme à la baisse.

Au ministère des affaires sociales comme au ministère des finances, on considère qu'il s'agit là d'un sujet méritant que l'on s'y intéresse, et qu'un rapport faciliterait la prise d'éventuelles décisions favorables à nos concitoyens.