Intervention de Camille de Rocca Serra

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, et à la facilitation et à la sécurisation des échanges. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi, en tant que rapporteur spécial, les crédits de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – sur l'ensemble de la législature. L'examen du budget de l'année 2017 offre une excellente occasion de faire le point sur l'action de ces administrations, leurs moyens et leurs résultats car, sur cette période, les directions à réseau du ministère des finances et des comptes publics ont mené des plans d'économies ambitieux.

J'ai soutenu la révision générale des politiques publiques initiée par la précédente majorité, qui a permis de réels gains d'efficience au sein des administrations publiques, notamment grâce à d'importantes économies de personnel. La fusion des services a contribué à améliorer la productivité et à maintenir la qualité du service sans abandonner aucune mission. La création de la DGFIP, issue de la fusion des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique, en est un excellent exemple. Sous la législature actuelle, le Gouvernement a continué sur cette lancée. Entre 2008 et 2015, la DGFIP et la DGDDI auront ainsi supprimé près de 20 000 postes, soit près de 15 % de leur effectif total.

Néanmoins, le budget 2017, dernier budget du quinquennat, est en décalage par rapport aux précédents, et les crédits de paiement repartent à la hausse pour les deux programmes. Les gisements de productivité semblent donc taris. À la DGFIP, les suppressions de postes sont moins importantes que par le passé, car il faut accompagner la mise en oeuvre du prélèvement à la source. La DGDDI, de son côté, a bénéficié d'une rallonge budgétaire et de créations de postes dans le contexte sécuritaire et migratoire actuel. Les résultats de ces deux administrations sont satisfaisants. Le volume des droits recouvrés et des saisies effectuées par la DGDDI est en hausse, et la DGFIP a bénéficié de rentrées fiscales importantes, notamment grâce à la « manne » du Service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR.

Certes, la DGFIP et la DGDDI sont toutes deux engagées dans une profonde dynamique de modernisation : elles ont revu leur organisation, ont développé de nouvelles méthodes de contrôle et de ciblage et ont porté des projets de dématérialisation ambitieux. Je salue la capacité d'adaptation de ces administrations, que j'ai pu mesurer, notamment lorsque j'ai eu la chance de visiter les locaux du nouveau Service d'analyse de risque et de ciblage des douanes, le SARC, qui permet de professionnaliser l'analyse de risque. Je continue néanmoins de m'interroger sur la capacité de nos administrations à maintenir la qualité du service public et à préserver l'ensemble de leurs missions alors que, sur une longue période, leurs moyens ont diminué.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais vous poser cinq questions.

La première concerne le programme 156. L'année 2017 sera marquée par la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Je salue le travail considérable accompli par les services pour préparer la réforme, même si je ne cache pas mon opposition à ce projet, serpent de mer de la réforme du mode de recouvrement. Quelles seront les conséquences de cette réforme sur l'organisation des services ? Pourriez-vous nous indiquer son coût estimé pour les entreprises, qui s'occuperont de collecter l'impôt et de le reverser à l'État ? Enfin, la qualité du recouvrement sera-t-elle assurée ?

La deuxième concerne le programme 302. Plus de 500 créations nettes de postes ont été annoncées sur deux ans, en 2016 et 2017. Je me réjouis de ces créations, qui sont nécessaires dans le contexte actuel et permettront de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens ainsi qu'une meilleure protection de nos frontières. L'administration fait du mieux qu'elle peut pour former ces nouvelles recrues dans un délai très court. Pouvez-vous nous indiquer quand celles-ci seront opérationnelles ?

Troisièmement, je souligne dans mon rapport que, concernant la rallonge de 45 millions d'euros, hors titre 2, accordée aux douanes au titre du plan de lutte antiterroriste, seuls 4 % des crédits de paiement avaient été consommés au 31 juillet 2017, ce dont je m'inquiète. Qu'en est-il actuellement ?

Cette question fait écho à une interrogation que j'avais formulée l'année dernière : les moyens matériels de la douane sont vieillissants, ce qui ne facilite pas l'accomplissement de ses missions de surveillance et de lutte contre les trafics. Ainsi, en Méditerranée, le nombre de navires inspectés par la direction garde-côtes de Marseille a diminué de près de 40 % entre 2012 et 2015. Pouvez-vous m'assurer que cette diminution ne se traduit pas par une baisse de la qualité de la surveillance de cette zone ? Concernant le SARC, les plans de formation proposés aux agents répondent-ils aux besoins de ce nouveau service ?

Enfin, je me réjouis d'apprendre qu'après plusieurs mois de retard, la société Safran a finalement livré le pilote opérationnel permettant la mise en service du projet Passenger name record. Pouvez-vous nous dire quand ce projet, qui vise à améliorer la sécurité des passagers aériens, sera totalement opérationnel ?

Enfin, et ce sera ma dernière remarque, je souhaite appeler votre attention sur le fait que certaines réponses au questionnaire budgétaire ont été transmises longtemps après la date butoir du 10 octobre, alors que les services avaient fourni un excellent travail et avaient rendu leurs réponses à temps.