Intervention de Jean-Louis Dumont

Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2016 a été marquée, s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, par la transformation du service général en une Direction de l'immobilier de l'État (DIE) et par la création d'une Conférence nationale de l'immobilier public. Cette réforme, qui a permis de supprimer – c'est suffisamment rare pour être souligné – cinq instances, traduit un réel effort de professionnalisation des missions et de simplification des procédures. Je regrette néanmoins que la DIE ne soit pas directement rattachée au ministre, lequel pourrait ainsi être chargé non seulement du domaine mais aussi du contrôle et de l'évaluation et disposer, face à ses collègues et aux opérateurs de l'État, d'une autorité politique qui permettrait d'améliorer les bilans annuels.

À ce propos, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quelles conditions vous pourrez nous présenter dorénavant un bilan synthétique des progrès enregistrés dans la gestion de l'immobilier de l'État. En effet, les recettes du compte d'affectation spéciale sont évaluées à 585 millions d'euros, dont 500 millions tirés du produit des cessions et 85 millions seulement liés au produit des redevances domaniales. On n'atteint même pas 100 millions ! Il convient donc d'aller beaucoup plus loin, d'autant que, si les règles de fonctionnement d'un compte d'affectation spéciale sont plus protectrices que celles d'un programme, la contribution du budget général ne peut excéder 10 % des recettes du compte. Celles-ci doivent donc couvrir durablement les dépenses.

Une réflexion sur les modes de financement de la politique immobilière de l'État me paraît donc incontournable, les biens cessibles de grande valeur étant de moins en moins nombreux. Ils subissent, en outre, de plus en plus de pertes de valeur en raison d'étiquetages municipaux indiquant qu'ils ne peuvent être vendus à l'encan au meilleur prix. Certes, cette perte de valeur peut s'expliquer également – dans ce cas, c'est pour une bonne cause – par la décote appliquée pour le logement locatif social. Néanmoins, il faut être très vigilant quant à ces décotes, à leur application et aux opérateurs qui en bénéficient. En effet, que fera l'État si ceux-ci ont, plus tard, la capacité de déconventionner le logement locatif social et de vendre le bien ? Je sais que des précautions existent, mais votre rapporteur s'interroge sur la réalité juridique du contrôle effectif à venir. Les enjeux financiers étant particulièrement importants dans les grandes métropoles, particulièrement celle de la capitale, nous devons nous entourer de toutes garanties.

Par ailleurs, j'avais déposé, en première partie du projet de loi de finances, deux amendements que je n'ai malheureusement pas pu défendre. Le premier visait à affecter, à l'instar des redevances domaniales, les revenus des loyers budgétaires au CAS. Êtes-vous favorable à cette proposition, monsieur le secrétaire d'État ?

Le second amendement portait sur l'extension du dispositif des loyers budgétaires aux établissements publics nationaux soumis à convention d'utilisation. Je sais que la mise en oeuvre d'une telle mesure peut être un peu lourde et discutée – elle est, du reste, parfois discutable. Mais il me paraît important que chacun des occupants d'un immeuble en connaisse le coût. Cela pourrait conduire à mener une réflexion plus approfondie, et les Schémas pluriannuels de stratégie immobilière – SPSI – pourraient mieux prendre en compte la réalité financière des coûts et les éventuelles recettes.

Je veux évoquer enfin la question du ratio plafond de douze mètres carrés de surface utile nette par poste de travail. Cette estimation semble encore considérée comme ne devant pas toujours être prise en compte. Pourtant, le respect de ce plafond entraînerait une économie de 1,9 million de mètres carrés dans les services centraux où, on le sait, certains bureaux sont inoccupés. Il convient donc de rappeler à chaque ministre et à chaque opérateur ses responsabilités en la matière.

En conclusion, j'ai suivi un des indicateurs de performance relevant de l'optimisation du parc immobilier de l'État ; il s'agit de la durée de la vente des biens cessibles dont l'inutilité est avérée. Cette durée s'établit toujours à seize mois. Or, lorsqu'une maison d'arrêt déménage, par exemple, cela signifie qu'un immeuble a été construit dont les travaux ont démarré à une date donnée et ont été achevés à une date que l'on peut connaître. Il y a donc encore beaucoup, beaucoup à faire pour améliorer la gestion de l'immobilier de l'État, et votre rapporteur souhaiterait être entendu de temps à autre.