Intervention de Michel Pajon

Mon rapport présente l'analyse des crédits du programme 148 intitulé « Fonction publique » d'une part, et de la mission « Crédits non répartis » d'autre part. Je tiens d'emblée à remercier les membres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui, au fil de leurs auditions, ont complété les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation de 4,7 % des crédits du programme 148, qui atteindront 245 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette augmentation bénéficiera aux actions « Apprentissage » et « Formation des fonctionnaires ». Les crédits de l'action sociale interministérielle, qui représentent la moitié du programme 148, seront quant à eux préservés en 2017, avec 126,44 millions d'euros prévus en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'action 3, relative à l'apprentissage, traduit l'objectif fixé par le Président de la République en 2014 de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d'État d'ici à la fin du quinquennat. Elle est dotée de 35 millions d'euros pour 2017, soit 5 millions de plus que l'an dernier en raison de la montée en charge du dispositif. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si vous envisagez de développer des passerelles afin de permettre aux jeunes ayant donné satisfaction pendant leur apprentissage d'intégrer plus facilement la fonction publique ?

J'en viens aux crédits relatifs à la formation des fonctionnaires, qui étaient en baisse depuis 2012. Ils augmenteront de près de 5 millions d'euros en 2017 pour s'établir à plus de 83 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cet effort budgétaire permettra notamment d'augmenter de 110 postes la promotion des instituts régionaux d'administration, répondant ainsi à une demande récurrente des ministères.

Des crédits supplémentaires seront également alloués aux dispositifs visant à favoriser la diversité des recrutements dans la fonction publique comme les classes préparatoires intégrées, dont les effectifs passeront de sept cents à la rentrée 2016 à mille à la rentrée 2017 ; ils auront ainsi doublé par rapport à 2015.

Le projet de loi de finances prévoit en outre la création d'un fonds d'innovation ressources humaines qui sera doté de 1 million d'euros en 2017. Pouvez-vous, madame la ministre, nous en préciser les missions ?

Permettez-moi quelques mots sur les chantiers d'envergure que conduit le ministère de la fonction publique afin de moderniser la fonction publique. La mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, qui doit aboutir à l'unification des dispositions statutaires et des rémunérations dans les trois fonctions publiques, a débuté en 2016 et se poursuivra en 2017. La nouvelle politique de rémunération instaurée par ce protocole privilégie les revalorisations de nature indiciaire plutôt que la revalorisation et la création de primes, la rémunération indemnitaire étant devenue trop complexe, inéquitable et difficilement lisible. Le protocole précité prévoit également l'octroi de points d'indice supplémentaires pour les trois catégories de la fonction publique, afin d'en renforcer l'attractivité tout en différenciant davantage les niveaux de recrutement. Enfin, un cadencement unique d'avancement d'échelon a été instauré afin de renforcer l'unité de la fonction publique en levant l'un des principaux obstacles à la mobilité des fonctionnaires.

Parallèlement à la mise en oeuvre de ce protocole, le Premier ministre a annoncé son souhait de créer une véritable direction des ressources humaines de l'État destinée à devenir un levier de la modernisation de l'action et de l'organisation de l'État. Une stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques des ressources humaines a donc été élaborée et des axes stratégiques ont été définis, comme une plus grande déconcentration de la gestion des ressources humaines, un pilotage renforcé des emplois et des compétences ou encore le développement de la culture managériale au sein de la fonction publique dans le cadre des plans managériaux ministériels.

Au terme de ce quinquennat, grâce aux efforts conjugués des ministres de la fonction publique et des organisations syndicales, la fonction publique aura donc été modernisée, les outils de gestion des ressources humaines rénovées et les valeurs du service public réaffirmées.