Intervention de Alain Tourret

La fin de la législature approchant, nous pouvons désormais soulever certains problèmes en prenant du champ par rapport à la situation qui prévalait en 2012. Tout d'abord, la décision de recruter 10 000 apprentis est excellente, et je tiens comme M. Pajon à souligner l'amélioration qui s'est produite en la matière année après année.

Ensuite, la fonction publique se doit d'être exemplaire. La certitude de conserver son emploi est un avantage extraordinaire, dans une période où le nombre de chômeurs atteint cinq ou six millions ; la fonction publique, au contraire, embauche. Avec votre prédécesseur et vous-même, madame la ministre, j'ai tâché d'analyser cette exemplarité dans plusieurs domaines. En premier lieu, de grands progrès ont incontestablement été accomplis dans la lutte contre toutes les discriminations, qu'elles concernent l'emploi, la rémunération, le sexe, le handicap. Je tiens à souligner les efforts considérables qui ont été accomplis pour parvenir à attribuer 40 % des postes à responsabilité à des femmes, conformément à l'objectif fixé dans la loi Copé-Zimmermann. Autre élément important : l'article 88 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure une action de groupe.

En revanche, trois autres mesures n'ont pas été retenues. J'ai cru que nous parviendrions à fusionner l'École nationale d'administration (ENA) avec l'Institut national des études territoriales (INET), car Mme Lebranchu y était très favorable, mais nous sommes restés l'arme au pied. Deuxième point : le détachement de hauts fonctionnaires hors statut. Je demeure convaincu que les deux ou trois mille hauts fonctionnaires concernés devraient être recrutés par des contrats de droit privé et ne pas dépendre d'un statut de la fonction publique, et que leur rémunération devrait être fixée selon leurs fonctions et les résultats qu'ils obtiennent. Enfin, lorsqu'un fonctionnaire est élu parlementaire, il me semble indispensable qu'il ait à choisir au terme de son deuxième mandat entre la fonction publique et son mandat électif, conformément à la proposition formulée dans le Livre blanc de l'ENA.

Beaucoup a déjà été fait et je tiens à en féliciter la ministre. On pourrait néanmoins réfléchir à nouveau sur la rupture conventionnelle et le recrutement par voie contractuelle. Il n'est pas insultant d'évoquer la possibilité d'aller plus loin. Mme Lebranchu était d'accord avec ce point de vue, mais elle manquait de fonds pour négocier les ruptures conventionnelles.

D'autre part, le temps est venu de réfléchir aux conséquences du rapport Laurent, enfin paru alors que nous l'attendions depuis près de dix-huit ans et la publication du rapport Roché. Je note que mes demandes réitérées n'ont jamais abouti ; il a fallu que le Premier ministre en personne demande ce rapport pour l'obtenir – preuve que notre démocratie bégaie, puisque le pouvoir législatif est dans l'impossibilité d'obtenir un rapport du pouvoir exécutif. Quoi qu'il en soit, nous pouvons désormais nous réjouir de la parution de ce rapport très circonstancié et, en même temps, très modéré, qui rappelle plusieurs principes.

Tout d'abord, un fonctionnaire doit travailler trente-cinq heures – soit 1 607 heures par an – lorsqu'il ne relève pas d'un régime dérogatoire. Pourquoi n'en est-il pas ainsi ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux demandes de M. Philippe Laurent et ainsi parvenir à ces 1 607 heures travaillées ?

Ensuite, les fonctionnaires ne doivent pas être plus absents que les autres. L'absentéisme est une véritable plaie dans de nombreuses parties des trois fonctions publiques ; on ne peut plus l'admettre. Plusieurs mesures pourraient pourtant être prises : détermination d'un taux d'absentéisme commun, création d'un tableau de bord comparatif entre les différentes entités, utilisation des leviers managériaux et des leviers incitatifs et de contrôle, voire modification du cadre réglementaire.

Si la fonction publique n'est pas exemplaire, je crains pour elle dans les années à venir. J'entends certains candidats de droite proposer la suppression du statut de la fonction publique, d'autres la suppression de toutes les activités non régaliennes, d'autres encore la suppression de la fonction publique territoriale, et ainsi de suite. Je crois au contraire à la nécessité de disposer d'une fonction publique, mais celle-ci ne pourra être acceptée dans un pays qui connaît un chômage de masse que si elle remplit cet objectif d'exemplarité. Voilà pourquoi je vous demande, madame la ministre, quelles solutions vous comptez proposer en harmonie avec les préconisations du rapport Laurent. Cela étant dit, je voterai en faveur des crédits de cette mission.