Intervention de Annick Girardin

En 2017, le programme 148 sera doté de 245,14 millions d'euros, soit une dotation en hausse de 4,5 %, c'est-à-dire 10,77 millions, par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016. Il comporte trois actions : la formation des fonctionnaires, l'action sociale et l'apprentissage – l'objectif étant en la matière de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d'ici à la fin du quinquennat, ce qui sera fait puisque ce nombre est déjà presque atteint.

Comme l'a voulu le Président de la République, j'ai fait de la jeunesse dans la fonction publique l'une de mes priorités. Le projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté prévoit que l'apprentissage – mais aussi tout autre type d'engagement des jeunes, qu'il s'agisse du volontariat international ou du service civique, par exemple – soit pris en compte pour ouvrir l'accès à la troisième voie, et que le temps correspondant soit comptabilisé, le cas échéant, pour la suite de la carrière de fonctionnaire. De surcroît, en découvrant la fonction publique de l'intérieur, les apprentis ont accès à des formes de préparation aux concours, y compris au moyen des classes préparatoires intégrées dont le nombre doublera en 2017.

Nous avons voulu ouvrir la fonction publique à la jeunesse dès le plus jeune âge, en particulier dès les stages de troisième, en faisant en sorte que la fonction publique entre dans les établissements scolaires et que les conseillers d'orientation soient formés, la priorité étant naturellement donnée aux élèves boursiers.

Autre objectif : la diversité du recrutement des fonctionnaires. Il subsiste en effet des discriminations dans la fonction publique, monsieur Tourret. Nous avons fixé vingt-deux critères de discrimination. D'ici à la fin de l'année, l'ensemble des ministères auront pris des mesures en vue d'obtenir le label Diversité pour enclencher une nouvelle dynamique dans la fonction publique – à ce stade, ce label a déjà été décerné à deux ministères et tous devraient l'avoir obtenu avant la fin de l'année.

Vous regrettez, monsieur le député, que la fusion entre l'ENA et l'INET n'ait pas eu lieu. Nous devons en effet envisager la fonction publique de demain. J'ai lancé une réflexion intitulée « Ma fonction publique se réinvente » non seulement avec l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental. C'est dans le cadre de cette vision de notre fonction publique en 2025 qu'il nous faudra revoir le fonctionnement des organismes de formation. L'ENA et l'INET accomplissent déjà des travaux communs dans le cadre de cycles de formation partagés ; à terme, la fusion aura lieu, mais nous devons nous donner les moyens de réinventer le système pour mieux répondre aux besoins.

S'agissant du détachement hors statut de hauts fonctionnaires, je défends le statut de la fonction publique qui impose des devoirs et accorde des droits, et que la loi relative à la déontologie a replacé au coeur du sujet. La haute fonction publique est déjà exemplaire. Je souhaite aborder avant la fin de l'année la question du temps passé dans la fonction publique à la sortie de l'ENA : je constate en effet qu'à l'issue d'une formation d'exception dans un établissement dont nous devons être fiers – j'ai pu, dans mes fonctions précédentes, mesurer à quel point il était admiré partout dans le monde –, les hauts fonctionnaires ne servent pas l'État assez longtemps. Le contrat décennal doit être appliqué. Les élèves de l'ENA ont un coût, en effet – de l'ordre de 83 000 euros par élève et par an. Chacun est naturellement libre de quitter la fonction publique, mais il faut alors, le cas échéant, rembourser le coût de la formation reçue. Rappelons une fois de plus, néanmoins, que la fonction publique est déjà exemplaire.

Nous nous sommes saisis avec les organisations syndicales de la question du temps de travail soulevée dans le rapport de M. Laurent, et plusieurs propositions ont été soumises au Premier ministre. Hors exceptions, les fonctionnaires doivent travailler 1 607 heures par an, soit 35 heures par semaine. Précisons néanmoins que selon le rapport Laurent, ce sont les fonctionnaires qui travaillent le plus le dimanche et les fins de semaine. Malheureusement, le critère du temps de travail a souvent été utilisé comme variable d'ajustement des ressources humaines lorsque les moyens financiers venaient à manquer. C'est une erreur managériale qu'il faudra résoudre – hors exceptions, encore une fois.

Il en va de même pour la question de l'absentéisme : plusieurs propositions sont en cours de formulation et je sais, monsieur Tourret, que vous rédigez actuellement des amendements sur ce sujet. Nous devons en effet lutter contre les abus. Je défends certes la fonction publique lorsqu'elle est attaquée, ce qui arrive souvent puisqu'il est proposé ici et là de supprimer des postes – contrairement à ce qu'a fait le Gouvernement – voire le statut de fonctionnaire ; en contrepartie, cependant, il est normal d'exiger une exemplarité totale.

Le fonds d'innovation est doté d'un million d'euros. J'ai lancé un processus d'innovation dans la fonction publique, notamment en matière de ressources humaines, car il faut progresser sur ces questions. L'innovation existe déjà en la matière, et ce dans les trois fonctions publiques ; il faut la rendre plus visible et la généraliser. Parallèlement, pour enclencher une nouvelle dynamique, ce fonds d'innovation permettra de financer des expérimentations et l'extension d'innovations existantes et de bonnes pratiques dans les trois fonctions publiques, en particulier la fonction publique d'État. Ces expérimentations ont lieu non seulement en métropole, mais aussi dans des milieux isolés en outre-mer : j'ai par exemple souhaité que la loi sur l'égalité réelle en outre-mer confie davantage de possibilités aux préfets exerçant dans les petites collectivités ultramarines en matière de gestion des services déconcentrés de l'État. Cette expérimentation aura lieu entre 2017 et 2020, suite à quoi nous verrons comment étendre ce type de gestion au plus près des territoires, qu'il est plus aisé de commencer à expérimenter dans des territoires de petite dimension.

La politique de ressources humaines de la fonction publique de demain devra gagner en cohérence. Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) était un premier pas allant dans le sens d'une plus grande mobilité des fonctionnaires d'un ministère à l'autre – un mécanisme fort complexe. Il est indispensable, en effet, que l'État dispose d'une solide fonction de ressources humaines. C'est pourquoi les moyens humains de la DGAFP seront renforcés afin de coordonner les directions des ressources humaines de l'ensemble des ministères, de sorte que la gestion des agents publics de l'État soit plus cohérente et qu'elle approfondisse le dispositif PPCR. La mutualisation des formations est importante : je plaide en faveur de la multiplication des formations transversales et interministérielles.

Nous devons aussi envisager la mobilité entre les trois versants de la fonction publique et approfondir les passerelles. Le récent comité interministériel de la mer a ainsi abordé cette question, compte tenu des compétences maritimes de l'État et du souhait qu'ont les collectivités de renforcer les leurs. De même, je plaide – et je ne m'en cache pas – en faveur de la multiplication des passerelles entre le secteur public et le secteur privé dès lors que l'expérience acquise dans ce dernier peut être exploitée dans la fonction publique pour l'enrichir.

Je ne partage pas votre point de vue, monsieur Tourret, sur la rupture conventionnelle – un sujet que nous avons souvent évoqué. La fonction publique se porterait mieux si l'on y faisait preuve de courage managérial ; là encore, c'est une question de formation et d'accompagnement. On exagère souvent en prétendant que les fonctionnaires, employés à vie, se mettent en quelque sorte en pilotage automatique jusqu'à la retraite : c'est faux. Les femmes et les hommes qui exercent dans la fonction publique sont très impliqués dans leurs missions, même s'il se produit là comme ailleurs des erreurs de casting, ou si certains agents souhaitent quitter la fonction publique, ce qui est déjà possible. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas favorable à la rupture conventionnelle.