Intervention de Christian Eckert

Dans les deux cas ils dépassent 98 %. Reste que le fait que le taux de recouvrement des cotisations sociales soit supérieur à celui de l'impôt sur le revenu signifie qu'il y a peu de raisons de s'inquiéter. Certains avancent même que le prélèvement à la source pourrait éviter que certains revenus ne soient pas soumis à l'impôt. Aussi, j'y insiste, ne suis-je pas du tout inquiet en la matière.

J'en viens au coût pour les entreprises. L'objection consiste à soutenir que les voies dématérialisées existantes, avec la déclaration sociale nominative, vont rendre terrible le travail de recouvrement. J'ai rencontré il y a peu les représentants du groupement d'intérêt public « Déclaration sociale nominative » (GIP-DSN). J'en profite pour vous confirmer que la montée en puissance de la DSN suit son cours : il y aura probablement, à la fin du mois, plus d'un million d'entreprises qui y auront recours, soit plus de 80 % des salariés. Je confirme la possibilité du recours aux échanges dématérialisés automatisés entre les entreprises et la DGFIP afin que l'entreprise reçoive automatiquement le taux du prélèvement à la source calculé par la DGFIP et renvoie l'information du montant du revenu imposable – déjà calculé par tous les employeurs – qui figure sur les fiches de paie, multiplié par le taux transmis de façon dématérialisée par le biais de la DSN. On informe ensuite du produit de cette difficile multiplication et l'on retient la somme correspondante sur le compte bancaire. Nous avons fait réaliser une étude auprès des entreprises et des experts-comptables et les responsables du GIP-DSN m'ont confirmé qu'il n'y avait pas d'obstacle, pas de difficulté particulière, n'était un délai qui, concernant une expérimentation, sera peut-être un peu serré. Mais pour peu que le texte soit voté et promulgué à la fin de l'année, nous disposerons d'un an pour affiner le dispositif et tout devrait se passer tout à fait correctement.

Reste la question des personnels. Nous avons dialogué avec eux à plusieurs reprises. La plupart des organisations syndicales nous ont signifié leur désaccord avec le prélèvement à la source, souvent pour des raisons de principe qui sont parfois les mêmes que celles qu'évoque ici ou là tel ou tel responsable politique. Ensuite, une fois la décision prise – elle devrait l'être prochainement –, tout le monde se mettra en ordre pour travailler et se structurer en conséquence. Quelques métiers vont changer, certains vont se créer. Ainsi, il faudra veiller, pour les entreprises, à récupérer le montant calculé et transmis du prélèvement à la source. D'autres fonctions vont être allégées : le traitement des chèques ou des paiements des particuliers va être minimisé. Les services d'accueil devront pour leur part être renforcés, notamment pendant les premières années. C'est pourquoi j'ai évoqué des suppressions d'effectifs moins importantes qu'on ne pourrait le craindre.

Donc, je le répète, nous nous mettons en ordre de marche et les systèmes informatiques seront structurés comme il se doit. À ce propos, vous m'avez demandé combien coûterait le renouvellement de ces derniers – il faut également compter la formation du personnel mais aussi les campagnes d'information et d'appui aux entreprises qu'il implique. Tout cela va coûter peut-être quelques petites dizaines de millions d'euros – et quand on dit « quelques », chez nous en Lorraine, c'est rarement plus que trois ou quatre. Bien sûr la direction en demande toujours davantage mais nous devrions contenir la dépense dans l'ordre de grandeur indiqué.

L'augmentation des crédits, que vous avez qualifiée d'inflexion par rapport aux années antérieures prend en compte deux éléments : le prélèvement à la source, je viens de m'exprimer sur ce point, ainsi que la revalorisation du point d'indice. Or nous avons beaucoup de fonctionnaires à la DGFIP et à la douane. À quoi s'ajoute le dispositif parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, dans un premier temps, va un peu alourdir les dépenses des nomenclatures T2, notamment du fait de la revalorisation des salaires en début de carrière – à la DGFIP comme ailleurs. J'entends dire qu'il s'agit de dépenses non prévues… Or leur financement est bien prévu par le PLF. La plupart des crédits ministériels ont augmenté cette année, notamment dans les ministères où la part des crédits T2 est importante : c'est le cas du ministère de l'éducation nationale, de celui des finances… Cela parce que nous avons tenu compte du dispositif PPCR et de l'augmentation du point d'indice – c'est le résultat de l'équilibre général du budget.

Vous vous interrogez ensuite, concernant le programme 302, sur l'opérationnalité des nouveaux personnels des douanes. Je me suis rendu récemment à La Rochelle, à l'École nationale des douanes, j'ai rencontré par ailleurs plusieurs promotions d'agents, j'ai même, comme je visite assez régulièrement les brigades, rencontré les nouveaux personnels affectés qui sortaient de la promotion de La Rochelle... Or je constate que tout se fait au rythme prévu, monsieur le rapporteur spécial. Ainsi les 500 promus de 2016 seront opérationnels, pour leur grande majorité, à la fin de l'année 2016.

En ce qui concerne les crédits supplémentaires, 37 % des autorisations d'engagement, fin octobre, et 20 % des crédits de paiement ont été consommés. Globalement, la consommation de ces crédits est en bonne voie puisque 100 % des autorisations de paiement de fonctionnement seront consommées. Je rappelle que ces crédits, pour plus de 20 millions d'euros, sont destinés à renforcer les moyens de la surveillance terrestre. La programmation des opérations immobilières – qui prennent un certain temps à être déclenchées –, destinées à renforcer ou sécuriser différentes implantations, est en cours. Les équipements en moyens radio INPT (Infrastructure nationale partagée des transmissions) vont équiper les brigades et permettre de renforcer les dispositifs informatiques de lutte contre la fraude. S'ils ne sont consommés, ces crédits seront intégralement reportés et s'ajouteront aux 15 millions d'euros prévus pour le PLF pour 2017. Reste qu'il est tout de même rare que l'on ne consomme pas des crédits annoncés par le Président de la République en congrès à Versailles.

Vous avez en outre évoqué le PNR. Plusieurs grandes compagnies, c'est le cas d'Air France, sont déjà raccordées à ce système et peuvent ainsi contrôler et surveiller l'identité des voyageurs de manière sécurisée. Ce n'est pas Safran qui a conçu le système mais l'entreprise Morpho qui était jusque-là une filiale du groupe Safran. Il est vrai que du retard avait été pris mais mon administration et le cabinet du Premier ministre lui-même ont veillé à ce qu'il soit résorbé. Reste à raccorder au dispositif quelque 230 compagnies aériennes. Nous avons commencé par les plus importantes et notamment les compagnies françaises parce que ce sont les plus actives sur nos aéroports. Le dispositif se met progressivement en place, encore une fois sous une surveillance étroite – nous avons nous-mêmes lancé des signaux d'alarme, les uns et les autres se renvoyant les responsabilités des dysfonctionnements, mais les choses sont rentrées dans l'ordre. J'ai rendu visite aux services douaniers de l'aéroport de Roissy il y a un mois et demi et j'ai pu constater que le dispositif, très protecteur, fonctionnait très bien : l'entrée dans le système, suivant qu'on est policier, douanier ou autre, est sécurisée, garantissant les libertés et permettant le bon déroulement des procédures judiciaires.

J'en viens aux moyens accordés aux services garde-côtes en Méditerranée, qui vous sont chers autant qu'à nous, monsieur de Rocca Serra. La DGDDI achève la réforme de sa façade maritime avec une réduction du nombre de ses brigades mais le renouvellement de son parc naval, avec le remplacement des vedettes de Bastia – il me semble bien que ce soit en Corse, monsieur le rapporteur spécial – et de celles de Sète, pour 2017 et au-delà. En outre, la DGDDI s'est dotée, depuis juillet 2015, d'un nouveau patrouilleur de 43 mètres qui renforce considérablement la capacité opérationnelle de la douane en Méditerranée. Enfin, une nouvelle vedette garde-côte sera livrée d'ici à la fin du premier semestre 2017 à Nice. Vous pouvez noter que nous n'avons pas relâché – au contraire – notre effort d'investissement dans le parc naval. Une fois ces opérations achevées, les capacités opérationnelles seront renforcées en Méditerranée. J'ajoute que cette mobilisation de la douane est particulièrement active au profit des missions de l'Agence européenne Frontex : en 2016, nous avons déployé nos patrouilleurs pendant trente jours dans le cadre de l'opération Triton qui a permis, entre autres, le sauvetage de 200 migrants.

Enfin, sur le calendrier des recrutements, je précise encore que, le 6 juin, la première promotion a sorti 237 agents de constatation et 236 agents le 16 août ; en ajoutant les autres effectifs affectés à d'autres services, nous parvenons au chiffre de 500 agents.

J'en viens à l'intervention de M. Chrétien qui nous propose un véritable programme de réforme des retraites, citant un rapport de la Cour des comptes qui ne dit pas toujours des choses fausses, mais qui ne dit pas toujours des choses justes non plus. Dans celui que vous avez évoqué, je n'ai pas été frappé par le même aspect que vous : d'abord, la Cour reconnaît que le service des retraites de l'État a beaucoup progressé dans sa structuration, en matière d'efficacité, de rendement, si j'ose dire ; ensuite, et cela mérite d'être souligné, une harmonisation des systèmes de retraite du public et du privé, que vous présentez toujours comme une convergence, ne se ferait pas forcément à l'avantage de ceux qu'on croit. Un certain nombre de fonctionnaires, par exemple, gagneraient à ce que leur système de retraite soit aligné sur celui du secteur privé, notamment en ce qui concerne la question des primes, non intégrées dans les revenus. Dans un souci de justice, le PPCR va améliorer la situation et c'est tant mieux. Mais, contrairement à ce que tout le monde semble dire et croire, l'alignement ou la convergence, si vous préférez, des régimes de retraite du privé et du public ne conduirait pas forcément à voir les retraités de la fonction publique perdants.