Intervention de Karine Berger

Je remercie M. le secrétaire d'État pour ses clarifications. J'aimerais revenir sur un point qui ne suscite pas à ce stade mon adhésion : la décision de la France ne pas recourir à la clause de flexibilité du Pacte de stabilité. J'ai dit dans mon exposé qu'une telle décision ne pouvait être motivée par une raison juridique. Ce n'est pas par hasard : Pierre Moscovici lui-même, que nous avons auditionné pour la préparation du rapport, l'a affirmé. Si vos services disposent d'une réponse de la Commission européenne n'allant pas dans le même sens que les déclarations du commissaire européen aux affaires économiques, je serais très intéressée d'en prendre connaissance. J'ai regardé dans le détail les aspects juridiques de la question et je crois pouvoir convaincre vos services qu'aucune raison de cette nature ne s'oppose à cette demande.

Je vais poser la question autrement, de la manière la plus politique possible : si nous nous mettons d'accord, après échange de courriers, sur le fait qu'il n'y a pas d'obstacle juridique, la France pourra-t-elle dans les jours qui viennent, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République le 16 novembre 2015, demander officiellement à la Commission européenne d'écarter certaines dépenses liées à la crise terroriste et à la montée des migrations dans notre pays ? Je vous remercie par avance de votre réponse.