Intervention de Hugues Fourage

L'examen du projet de loi de finances pour 2017 nous permet d'apprécier l'engagement particulier des collectivités territoriales dans les grandes réformes qui auront marqué ce quinquennat.

En premier lieu, la participation des collectivités territoriales au plan d'assainissement des finances publiques, que notre majorité a adopté en 2014, et qui nous a permis de rétablir la crédibilité budgétaire de la France, a été très importante puisqu'elle représente une réduction de 9,6 milliards d'euros des dotations de l'État en trois ans. Je souligne que peu d'administrations ont été capables de réaliser une telle économie en si peu de temps. Les collectivités jouent donc un rôle décisif dans la modération actuelle de la dépense publique par la contraction de leurs dépenses d'investissement, liée pour partie au cycle électoral, ainsi que par leurs efforts sur les dépenses de fonctionnement.

En second lieu, les collectivités se sont engagées dans un véritable acte III de la décentralisation se traduisant par une refonte très ambitieuse de la carte territoriale, visible à travers notamment les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en cours d'adoption, et par de multiples transferts de compétences générant d'intenses flux financiers entre échelons.

Ces réformes n'ont été possibles que grâce à l'engagement et à la responsabilité des élus locaux. Je souhaite insister sur ce point qui me permet de souligner combien il est nécessaire de les accompagner dans ces démarches, dans un contexte d'interrogations légitimes, parfois d'incertitudes, sur ce que seront leurs moyens et les conditions de réalisation de leurs missions sur leur territoire et auprès de leur population.

Nous avons pris, à ce titre, de nombreuses mesures au sein des précédentes lois de finances, et nous nous apprêtons à les compléter dans ce projet de loi.

Nous avons, tout d'abord, renforcé les outils de péréquation verticale et horizontale. Je citerais en exemple le renforcement, par les lois de finances initiales (LFI) de 2015 et 2016, des possibilités de déroger à la répartition de droit commun du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour répondre à des besoins locaux. Ce type de solidarité doit être renforcé, car c'est sans doute l'une des clés d'une péréquation aboutie.

Nous avons, ensuite, encouragé les dépenses les plus productives ou les plus structurantes pour les territoires. Je pense notamment à la mise en oeuvre du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), doté de 1 milliard d'euros en LFI 2016. Il est reconduit à hauteur de 1,2 milliard d'euros dans le PLF 2017 de manière à soutenir à la fois les grands projets d'investissement dont ont besoin nos territoires, mais aussi le développement rural.

Au total, la situation des finances locales s'est améliorée, mais cette amélioration globale ne doit cependant pas masquer l'hétérogénéité de la situation financière des différentes catégories de collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont toujours dans des situations très difficiles, par exemple parmi les petites et moyennes villes ou au sein des départements. De même, certaines régions éprouvent des difficultés financières qui pourraient les contraindre dans l'exercice de leurs nouvelles missions. Si le projet de loi comporte des mesures allant dans le bon sens, comme la réduction de la contribution des régions au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal, l'annonce d'un fonds d'urgence pour les vingt départements les plus en difficulté, et le transfert d'une fraction de TVA aux régions, il nous faut demeurer vigilants.

Je veux souligner deux éléments essentiels de l'évolution des crédits de la mission. Premièrement, la part des dotations d'investissement au sein des crédits de la mission est croissante, notamment parce qu'elle comporte une partie des crédits liés au Fonds de soutien à travers la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) et la DETR. Ceux-ci représentent ainsi 30 % des crédits de la mission. Deuxièmement, si les crédits de la mission baissent légèrement, ce constat dissimule une augmentation globale de ceux dédiés au soutien aux collectivités territoriales puisqu'une partie de la DSIL, prévue à l'article 60, est financée sur les crédits de la mission « Politiques des territoires », soit principalement les contrats de ruralité.

Avec ma collègue, Christine Pires Beaune, et le groupe socialiste, nous avons déposé plusieurs amendements. L'un tend à clarifier les règles d'attribution du FSIL. Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous présenter les principaux dysfonctionnements rencontrés dans les territoires et les mesures prises pour y répondre ? Un autre amendement vise à inclure les budgets annexes dans la prise en compte des recettes pour le calcul de la CRFP. Vos services ont-ils constaté un effet d'éviction pour certaines collectivités, lié à la multiplication de ces budgets ? Enfin, vous avez annoncé une prochaine loi de financement des collectivités territoriales, notamment pour porter la réforme de la DGF. Pourriez-vous nous indiquer dans quel calendrier pourrait s'inscrire ce projet, et quelles pourraient être ses principales caractéristiques ?

À l'issue de notre débat, j'appellerai la Commission des lois à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».