Intervention de Estelle Grelier

« Pourquoi la CRFP a-t-elle été réduite prioritairement à l'échelon communal et intercommunal plutôt que département ou régional ? », demandez-vous, madame la rapporteure spéciale. Les départements ont conclu avec l'État un pacte de confiance prévoyant le relèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % et un transfert sur la part de l'État des frais de gestion du foncier bâti. Grâce à ce pacte, dès 2014, les recettes des départements ont progressé plus vite que les trois dépenses d'allocations individuelles de solidarité. Je tenais à le préciser, même si les départements continuent à rencontrer des difficultés liées au transfert du RMI (revenu minimum d'insertion) et du RSA.

Sans vouloir provoquer, j'ajoute que la loi NOTRe a permis une clarification des compétences, notamment en ce qui concerne les actions de développement économique qui ne sont plus du ressort des départements. Comme Jean-Michel Baylet,je regrette l'échec des négociations sur la recentralisation du financement du RSA. Des propositions, qui reviennent d'ailleurs actuellement dans le débat public, auraient permis d'alléger ce financement.

Quant aux régions, elles ont bénéficié du transfert d'une partie de TVA qui vient d'être rappelé, mais aussi du transfert de 25 points de CVAE issus des départements. Les mesures spécifiques dont font l'objet ces deux échelons ont justifié la décision de diviser la CRFP par deux pour le bloc local, c'est-à-dire les communes et les intercommunalités.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez interrogés sur l'intégration des budgets annexes dans l'assiette de calcul de la CRFP. La commission des lois en avait fait la demande et le Gouvernement a décidé d'expertiser la faisabilité d'une telle mesure. Une mission, conduite conjointement par l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des finances (IGF), a conclu à la pertinence d'une telle révision, à partir du moment où il y a CRFP.

Il semble cependant difficile d'appliquer dès 2017 ce nouveau calcul qui nécessite un traitement différencié des différentes données. Une application en l'état provoquerait des ressauts de CRFP importants, notamment pour les intercommunalités : la CRFP pourrait augmenter de 50 % dans certaines métropoles. Une telle conséquence serait assez contradictoire avec l'annonce du Président de la République de la division par deux de la CRFP pour le bloc communal. La direction générale du logement (DGL) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) travaillent à la fiabilisation des données pour permettre l'intégration que vous souhaitez.