Intervention de Olivier Dussopt

Les collectivités participent largement au redressement des finances publiques. Dans son rapport, la Cour des comptes précise que plus de la moitié du redressement des finances publiques est lié à l'effort réalisé par les collectivités locales et les administrations publiques locales. Ce constat justifie les décisions prises par le Président de la République à l'occasion du congrès des maires.

Ce budget, du point de vue tant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que des différents concours financiers de l'État aux collectivités, est celui des engagements tenus. Il concrétise l'annonce du Président de la République de la division par deux, à 1 milliard d'euros, de la contribution du bloc local à la dernière tranche de baisse des dotations. Deuxième engagement tenu : le FSIL est prorogé d'un an et porté à 1,2 milliard d'euros, en deux enveloppes de 600 millions d'euros. Ce fonds permettra d'aider les zones rurales et périurbaines en finançant les contrats de ruralité et la hausse sans précédent de la DETR – en trois exercices, celle-ci a augmenté de plus de 60 %. Un troisième engagement est tenu, malgré quelques nuances, avec la montée en puissance de la péréquation verticale : la DSU augmente de 180 millions d'euros et la DSR va, elle aussi, progresser du même montant après l'adoption d'un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune en première partie du PLF.

Ce budget comporte des mesures utiles ou raisonnables, telles que le gel du FPIC à hauteur de 1 milliard d'euros. La forte hausse prévue du FPIC, conjuguée à la révision des périmètres intercommunaux, aurait créé une incertitude trop importante pour les collectivités. Quelque 70 millions d'euros vont financer la montée en puissance des intercommunalités, c'est-à-dire à dire la transformation de communautés de communes en communautés d'agglomération ou la conversion d'agglomérations en communautés urbaines, sur fond de réforme des modalités d'attribution de la DSU. Le lissage de la DSU permettra de casser l'effet de seuil qui existe entre la dernière commune éligible à la DSU cible – celle qui occupe la deux cent cinquantième place dans le classement des plus défavorisées – et la suivante.

Cette réforme de la DSU appelle quelques remarques. Elle nous paraît aller dans le bons sens, car elle entraîne une concentration du nombre de communes éligibles et un lissage qui rend la répartition plus juste. Elle a néanmoins des conséquences pour les communes les plus défavorisées qui étaient jusqu'à présent les plus aidées. Le ministre vient de s'engager à augmenter la DPV à hauteur de 50 millions d'euros, ce que j'apprécie, mais nous devons continuer à travailler sur les critères d'attribution d'ici à la deuxième lecture, de manière à ce que les communes éligibles à la DSU cible bénéficient pleinement du système sous forme de compensations ou de garanties.

Nous apprécions aussi les engagements qui ont été pris en matière d'inscription de crédits de paiement, à hauteur d'au moins 100 millions d'euros, pour les opérations réalisées dans le cadre de l'augmentation des moyens de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Et nous appelons de nos voeux, à l'occasion de l'examen des articles non rattachés, une réflexion sur les mécanismes d'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, afin que les communes aient la main, pour parler de manière triviale, et puissent être vraiment en situation de décider, notamment vis-à-vis des bailleurs sociaux.

J'aimerais aussi revenir sur une question qui ne relève pas de la seconde partie mais qui a été évoquée par le ministre et la secrétaire d'État : les variables d'ajustement. Toutes les mesures d'augmentation de la péréquation verticale, les emplois internes, nécessitent une augmentation des variables d'ajustement. Il faut veiller à deux choses.

Premièrement, le choix des variables ne doit pas avoir un effet contre-péréquateur dû à l'utilisation des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ou des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les plus grands bénéficiaires de ces financements étaient ceux qui percevaient le moins de recettes au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il faut procéder à un ajustement pour éviter cet effet « contre péréquateur » par habitant.

Deuxièmement, il faut s'interroger pour savoir si des mesures d'exonération sur les ménages doivent être financées dans le cadre des variables d'ajustement interne à cette mission, je pense notamment à la taxe d'habitation des veufs et veuves à hauteur de 500 millions d'euros.

La secrétaire d'État vient d'apporter des éléments de réponse à une question que je voulais poser sur l'intégration des budgets annexes des services publics administratifs. L'argument que vous déployez, madame la secrétaire d'État, nous a déjà été donné l'année dernière. Le rapport publié cet été par l'IGF et l'IGA et les douze mois écoulés auraient dû permettre de surmonter les difficultés. Nous aurons à débattre d'un amendement dans quelques instants.

Enfin, nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une territorialisation de la CVAE, de façon à rapprocher le bénéfice de cette cotisation des territoires sur lesquels sont implantés les sites de production. Il nous serait utile de connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements déposés sur le sujet.