Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d'État, je voudrais aborder sept sujets.

Premier sujet : la réduction de la DGF. Elle était indispensable, et je l'avais préconisée quand j'étais dans la majorité. Cependant, votre baisse est trop forte et injuste, car elle n'est pas modulée en fonction de critères de bonne gestion. Êtes-vous prêts à faire évoluer la baisse de la DGF en tenant compte des critères de bonne gestion ? À titre d'illustration, je prendrais le cas de mon département de la Marne, celui qui dépense le moins par habitant. Notre DGF chute de 14 % par an alors que la baisse moyenne est de 10 % sur le plan national. Vous récompensez ceux qui ont été laxistes et vous pénalisez ceux qui ont été rigoureux.

Deuxième sujet : la réduction des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Le système proposé dans le PLF initial était aveugle ; il frappait plutôt des collectivités territoriales pauvres, notamment en raison du poids de la taxe d'habitation dans ces exonérations. De plus, vous préleviez 400 millions d'euros sur les départements au lieu de maintenir l'étanchéité entre les trois blocs de collectivités territoriales. À l'unanimité, la commission des finances a repoussé cette disposition, mais nous n'avons pas eu de simulation sur le redéploiement de ces 400 millions sur les autres exonérations. À mon avis, il va encore accentuer le caractère injuste de ces exonérations. Êtes-vous prêts à examiner ce point ?

Troisième sujet : l'annulation de la réforme de la DGF. Cela montre une nouvelle fois qu'une telle réforme, qui est indispensable, nécessite des simulations exhaustives et un texte spécifique. Je plaignais M. le ministre qui, heureusement, est parti au Sénat. Toutes les associations demandaient un texte spécifique mais le Gouvernement a insisté pour inclure cette réforme dans la loi de finances. Même après un important travail en amont, on ne peut pas discuter d'affaires aussi complexes dans le cadre d'une loi de finances.

Quatrième sujet : la non-recentralisation du RSA, qui est regrettable. Ce sont les caisses d'allocations familiales (CAF) et un peu les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui versent le RSA, et non pas les départements comme je l'entends dire dans beaucoup de discours. D'ailleurs, les départements les remboursent quand ils ont le temps. Nous avons des tas de collègues, de tous bords, qui ne remboursent plus. Certains remboursent dix mois ou onze mois. La dette s'accumule ? Les CAF n'ont qu'à s'endetter, aller voir l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui leur fera l'avance, disent-ils. C'est un vrai bazar !

Pourquoi nos collègues de l'Assemblée des départements de France ont-ils adopté cette position sur la recentralisation ? Étant vice-président de mon conseil départemental, je pense qu'ils réagissent comme toujours dans le doux pays de France, toutes tendances confondues : ils se demandent ce qu'ils vont devenir en cas de recentralisation du RSA. Or ce n'est pas la question. Il faudrait se demander quelle est la bonne organisation de cette prestation. Pour ma part, j'étais favorable à une recentralisation du RSA mais au maintien des crédits d'insertion dans le département, assortis de critères de performance. Pour m'être intéressé à cette question avec le président Carrez, je peux vous dire qu'il n'est pas nécessaire de mener des études approfondies pour se rendre compte que certains départements gèrent bien l'insertion alors que d'autres font n'importe quoi. Êtes-vous prêts à évoluer sur ce point ?

Cinquième sujet : le ralentissement de la hausse de la péréquation, qui est raisonnable, notamment en ce qui concerne le FPIC, la poursuite de la hausse normale de la DSU et de la DSR, et l'atténuation des effets de seuil.

Sixième sujet : la réforme des bases des locaux professionnels, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017, est inachevée. La réponse du Gouvernement sur le « planchonnement » – on ne parle plus de plafonnement en la matière – ne résout aucun des problèmes. Dans huit ans, il n'y aura plus de « planchonnement ». Tout le monde s'en fiche, me direz-vous, puisque ce n'est ni cette législature ni même pas la prochaine qui ramasseront les pots cassés. Ce n'est pas du travail !

Septième sujet : le soutien à l'investissement local. Tout le monde se réjouit de l'augmentation de la DETR et du FSIL, mais vous avouerez, madame la secrétaire d'État, que c'est une politique digne du sapeur Camember. Face à la chute des investissements, qui est largement imputable à la baisse des dotations, on décide d'augmenter les aides à l'investissement. Ne pensez-vous pas qu'il aurait mieux valu opter pour une réduction plus modérée des dotations de toutes les collectivités ? Les collectivités du bloc communal ne sont d'ailleurs pas celles qui souffrent le plus et je m'interroge sur la constitutionnalité de la mesure qui les concerne. Peut-on traiter les catégories d'une façon aussi différenciée ?