Intervention de Estelle Grelier

S'agissant de la réforme de la DSU, les différentes interventions ne proposent pas toutes les mêmes solutions. La réflexion du Gouvernement a été menée en lien avec le Comité des finances locales et sur la base des travaux du groupe de travail parlementaire sur la DGF. Depuis deux ans, les 250 premières communes les plus pauvres bénéficient d'un renforcement légitime de la péréquation à hauteur de 180 millions d'euros, afin de contenir leur contribution au redressement des finances publiques. Vous savez mon attachement aux villes moyennes qui connaissent parfois des difficultés similaires – elles aussi doivent cofinancer des programmes de rénovation urbaine – et qui voyaient leur DSU gelée depuis 2009.

Le Gouvernement a souhaité resserrer le nombre de communes éligibles à la DSU et répartir les 180 millions d'euros en faisant bénéficier de manière plus forte les communes les plus pauvres, dans une progression de un à huit. Il s'agit de lisser l'effet de seuil entre la deux cent cinquantième commune et la deux cent cinquante et unième qui ne voyait pas sa dotation de solidarité urbaine progresser.

J'appelle votre attention sur l'évolution de la part du revenu dans l'indice synthétique, qui passe de 10 % à 25 %, concomitamment à la diminution de la part du potentiel financier, le premier critère permettant de mieux saisir la réalité des territoires. Cette évolution a pour conséquence de modifier un certain nombre de classements.

La demande exprimée par certains d'entre vous sur la mensualisation de la DSU a été entendue. Sous l'effet conjugué de la baisse de la dotation forfaitaire et de la hausse de la péréquation, dans un certain nombre de communes, la DSU est égale, voire supérieure, à la dotation forfaitaire. Le versement tel qu'il était envisagé pouvait provoquer des problèmes de trésorerie.

S'agissant de l'exonération de la TFPB, en 2016, plusieurs parlementaires et élus locaux nous ont alertés sur le faible taux de compensation de l'abattement de TFPB pour les quartiers de la politique de la ville. La compensation a été revalorisée, mais elle est perdue dans le brouillard et le maquis des compensations. Elle ne peut pas être correctement mesurée, ni par l'administration fiscale ni par les élus locaux. Un amendement sera déposé tendant à rendre facultative l'exonération de TFPB pour les bailleurs sociaux qui investissent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il appartient aux élus de savoir si la contrepartie fournie par les bailleurs justifie l'exonération. Je suis très favorable au caractère facultatif de cet abattement, d'autant que cela va dans le sens de la décentralisation : les élus auront de nouveau la main dans la discussion avec les bailleurs sociaux. Qui mieux qu'eux savent si les bailleurs apportent les contreparties prévues ?

S'agissant des budgets annexes et de leur soumission à la CRFP, on ne peut pas dire, monsieur Dussopt, que rien n'a été fait en un an. Une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des finances. Il en ressort que la prise en compte des seuls budgets annexes des services publics administratifs pose des difficultés techniques difficilement surmontables dans un délai restreint. Il est difficile d'agréger les données des budgets annexes et principaux sans une mise à niveau des outils informatiques. Je mesure ce que cet argument peut valoir face à l'intensité de votre exposé. Cette mesure pourrait être mise en place en 2018, mais elle pourrait conduire à un renchérissement de la CRFP pour certaines intercommunalités. Il faut regarder tout cela de près.

La territorialisation de la CVAE est une demande assez ancienne du Parlement. Le Gouvernement peut partager l'intention des auteurs de cette proposition, en insistant toutefois sur le risque de transferts importants entre collectivités, auquel s'ajoute la complexité administrative. Il faut vérifier avec les services du secrétaire d'État au budget la nature et la hauteur des effets de bord.

Quant à la DPV, monsieur Pupponi, l'amendement a été déposé aujourd'hui, vers quatorze heures. À ce stade, les conditions d'éligibilité ne sont pas modifiées. Le Gouvernement est ouvert à poursuivre la discussion dans un cadre général – réforme de la DSU, exonération de TFPB, augmentation de la DPV et accroissement des crédits de l'ANRU –, pour examiner la situation des communes que vous avez signalées.