Intervention de Estelle Grelier

Ma première réponse, monsieur Reitzer, qui m'a été aimablement soufflée par le président de la commission des finances, est de saluer la progression inédite, de 180 millions d'euros, de la dotation de solidarité rurale.

Je ne dis pas que l'intercommunalité doit tout régler. Je dis simplement qu'un bourg-centre dont les équipements sont utilisés par une plus large population que la sienne propre doit s'organiser à l'échelle de l'intercommunalité, afin que celle-ci assume aussi les charges particulières liées à son rayonnement. Il s'agirait d'établir des pactes financiers et fiscaux à l'intérieur des intercommunalités.

M. Molac a soutenu le dispositif de financement des régions par la TVA. La loi NOTRe a, en effet, parfois le dos large s'agissant du financement des associations, qu'elles soient culturelles ou d'anciens combattants. Certes, elle a mis fin à la clause de compétence générale et aux aides directes aux entreprises, mais il y a aussi des interprétations commodes pour s'acheter une bonne conscience lors de la suppression de financements aux associations.

Monsieur Piron, je crois avoir répondu au sujet de la DGF ; j'en viens donc à la GEMAPI dont nous débattrons encore longtemps. À l'origine de sa création, il y a eu la volonté de trouver la bonne échelle de gestion du petit et du grand cycle de l'eau. Après ma récente visite à Tours, où j'ai pu prendre la mesure des importants aménagements sur la Loire, je dois dire qu'il m'a paru de bon sens de prendre en compte les fleuves structurants dans le cadre de l'exercice de cette compétence, même si je n'ai pas encore de solution à apporter – aucun amendement spécifique ne porte sur ce sujet. Le transfert des ouvrages de protection de l'État vers les collectivités territoriales s'effectuera en 2024, je le rappelle.

Vous avez évoqué le FSRIF et le FPIC. Ne faisons pas de faux procès. N'oublions pas que les intercommunalités franciliennes contribuent de manière importante au FPIC, notamment parce qu'elles sont plus riches que la moyenne des intercommunalités françaises. Reste qu'à l'intérieur de l'espace francilien, il y a des écarts de richesse que chacun connaît et c'est la vocation du FSRIF que de les prendre en compte.

Monsieur Popelin, vous contestez le transfert de 25 points de CVAE des départements franciliens à la région Île-de-France, en signalant une particularité : la compétence en matière de transport y relève, en effet, d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) spécifique, le STIF.

Je vais vous faire une réponse que vous allez certainement qualifier de « réponse de Normande ». Si nous privions la région Île-de-France du transfert des 25 points de CVAE, cela constituerait une rupture d'égalité par rapport aux autres régions. Dans le même temps, si nous privions les départements franciliens du produit des 25 points de CVAE parce qu'il ne correspond pas, contrairement aux autres départements, à un transfert de compétence, cela constituerait aussi une forme de rupture d'égalité. Dans ce contexte, le Gouvernement a trouvé une solution : le transfert des 25 points de CVAE à la région sera compensé par la rétrocession par la région aux départements d'un montant équivalent au produit de ces 25 points de CVAE en 2016, soit environ 9,2 millions d'euros. Néanmoins, vous avez raison sur un point, monsieur Popelin : à l'avenir, c'est la région Île-de-France qui bénéficiera de la dynamique de la CVAE.

Je ne doute pas que le débat parlementaire sera intéressant sur cette question.