Intervention de Jean-Marie le Guen

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont en légère augmentation, passant de 504 à 510 millions d’euros. Cette évolution est le résultat d’une augmentation des crédits de titre 2, en partie compensée par de nouveaux efforts de maîtrise des dépenses, réalisés notamment par les juridictions administratives et financières.

Le contentieux administratif continue de croître, en particulier celui lié au droit d’asile – ce qui n’étonnera personne –, pour lequel une nouvelle hausse de 10 % devrait être observée en 2016, après une augmentation de plus de 50 % entre 2010 et 2015. Cela explique la création de quarante-sept emplois ainsi qu’une nouvelle prise à bail, au profit de la Cour nationale du droit d’asile.

La Cour des comptes est dans une situation similaire. Le législateur lui a en effet confié de nouvelles missions, notamment la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et établissements de santé privés. La mise en oeuvre de ces missions commencera progressivement, à compter de 2017.

Enfin, le budget du Conseil économique, social et environnemental augmente afin de lui permettre d’assurer la mise en oeuvre des orientations stratégiques pour la nouvelle mandature, adoptées en février 2016 : assurer une traçabilité et une évaluation de ses recommandations, recueillir la parole citoyenne, accentuer l’effort de valorisation du Palais d’Iéna.

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits de nos institutions. Vous me permettrez de ne pas vous présenter les budgets des assemblées et des chaînes parlementaires, comme il est de tradition.

Votre rapporteur a souligné une nouvelle fois, à raison, la gestion exemplaire opérée par la présidence de la République. Grâce aux économies réalisées depuis 2012, le budget de l’Elysée a substantiellement diminué, pour se stabiliser à environ 100 millions d’euros depuis 2014. Nous pouvons tous nous en féliciter.

Le seul budget en hausse de cette mission est celui du Conseil constitutionnel, hausse qui correspond pour plus de la moitié à la tenue d’élections nationales en 2017, ainsi qu’au recrutement de personnels pérennes chargés de traiter les questions prioritaires de constitutionnalité et au renforcement des mesures de sécurité.

Quant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ses crédits s’élèvent pour 2017 à 1,62 milliard en autorisations d’engagement et 1,47 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse d’environ 125 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

Quatre-vingt-un millions d’euros, soit près des trois quarts de la hausse, correspondent à un transfert depuis différents ministères afin de regrouper sur le programme 333 les moyens de fonctionnement des administrations régionales. Il ne s’agit donc pas là d’une réelle augmentation des dépenses de la mission mais d’une modification de son périmètre.

Vingt millions d’euros d’augmentation correspondent à des dépenses de personnel, dont les trois quarts permettront de renforcer la coordination de la sécurité et de la défense – effectifs du Groupement interministériel de contrôle, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Je présenterai tout à l’heure un amendement en vue de compléter, à la marge, ces mesures.

Douze millions d’euros en autorisations d’engagement et vingt-deux millions d’euros en crédits de paiement correspondent à un abondement de la dotation destinée à l’opération immobilière Ségur-Fontenoy. Cet ajustement est cependant gagé aux trois quarts par des transferts de crédits de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et du Défenseur des droits.

Dix millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions d’euros en crédits de paiement viennent augmenter les dépenses de « soutien » du programme 129, afin d’améliorer la sécurité informatique, de tenir compte des dépenses liées à l’opération Vigipirate, et d’anticiper les charges prévisibles au titre du changement de gouvernement attendu en 2017.

Enfin, 6,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 million en crédits de paiement viennent abonder la dotation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions et de signer un bail pour de nouveaux locaux, mieux adaptés à ses besoins.

Comme l’a justement souligné Mme la rapporteure spéciale, le taux d’application des lois, qui est un indicateur de performance de cette mission, s’est élevé au 31 décembre 2015 à 87 %, ce qui est le meilleur taux obtenu depuis que cet indicateur existe. Il convient donc de saluer la mobilisation exemplaire des différents ministères, sous l’égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement, sur ce point essentiel.

Ainsi se présentent, à grands traits, mesdames et messieurs les députés, les crédits des trois missions que le Gouvernement vous invite à adopter.

Je vous remercie.