Intervention de Patrick Weiten

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.

Nous saluons ainsi l’effort d’organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires dont elles sont saisies, et pour la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Pour autant, l’accroissement très fort du contentieux de masse, tel que celui du droit au logement opposable et celui des étrangers, pose de nombreuses questions. Le second est en lien avec la crise des migrants que connaît actuellement l’Europe, y compris, bien entendu, la France.

Ces sujets ne sauraient être traités de manière cloisonnée. Nous nous interrogeons donc sur la capacité de ce budget à répondre à cet important défi.

En effet, l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, est en constante augmentation. En 2015, la Cour a jugé près de 36 000 affaires, soit 50 % de plus qu’en 2010. En conséquence, sur les cinquante-trois postes créés en 2017, quarante concernent cette juridiction. Les frais de traduction constituent désormais près de la moitié du montant des frais de justice du programme. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour contenir, sinon l’activité de la CNDA, en tout cas l’expansion de ses besoins en locaux, en personnel et en financement ?

En outre, l’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives reste marquée par un niveau très élevé du contentieux, même si, en 2015, les contentieux devant les tribunaux administratifs ont légèrement diminué, de 1,8 %, et même de 7 % pour le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, après une augmentation très forte de 18 % en 2014.

Le DALO, qui fait intervenir le juge administratif à trois reprises pour un effet quasiment nul, a d’ailleurs été cause de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour non-exécution d’une décision de justice. Comment pouvons-nous faire évoluer ce dispositif pour une meilleure efficacité ?

Par ailleurs, nous saluons la montée en puissance, en 2016, de l’application Télérecours, qui concerne la dématérialisation des procédures. Son usage a augmenté de 43 %. Plus de 70 % des requêtes déposées par une administration ou un avocat devant un tribunal administratif, 76 % de celles déposées devant une cour administrative d’appel et 84 % de celles déposées devant le Conseil d’État l’ont été via Télérecours.

Si le télérecours ne pourra répondre, à lui seul, à l’accroissement du contentieux de masse, la dématérialisation des procédures permet néanmoins de réduire les frais de justice et de réaliser des économies substantielles, particulièrement pertinentes en la matière. Cette évolution doit être poursuivie et étendue à l’ensemble de l’administration, car la conversion numérique de l’action publique est au coeur d’une mutation profonde qui peut être porteuse de transformations permettant d’améliorer le service rendu aux citoyennes et aux citoyens et d’accroître l’efficacité du service public.

Nous souhaitons souligner la nécessité absolue de se saisir des outils numériques, qui constituent des leviers formidables pour un service public pensé pour l’usager, qui représentent un gisement d’économies considérables et qui sont un moyen de donner corps au « choc de simplification » promis par le Gouvernement.

Enfin, nous avons salué, par le passé, les efforts considérables réalisés au Conseil économique, social et environnemental par les équipes du président Jean-Paul Delevoye et les questeurs. Nous nous réjouissons de constater que la nouvelle présidence, autour du président Patrick Bernasconi, s’est engagée dans la même voie. Nous sommes loin des errances d’il y a quelques années.

L’augmentation des crédits alloués au CESE en 2017 lui permettra d’assumer dans les meilleures conditions sa mission d’évaluation de l’efficience des politiques publiques dans le champ sociétal et de montrer la pertinence de son action au quotidien, au moment où la démocratie participative tend à se développer.

À ce titre, le groupe UDI votera les crédits de cette mission.