Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et, comme je ne peux entrer dans le détail des dispositifs de chacune d’entre elles, vous me permettrez d’en brosser un résumé.

Je commencerai par la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont les plafonds demandés sont en augmentation et atteignent, pour 2017, 675 millions d’euros en autorisations d’engagement et 652 millions en crédits de paiement.

Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » voit ses crédits augmenter de 2,6 %, ce qui s’explique en grande partie par la montée en puissance de l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, consécutive à la réforme du droit d’asile que nous avions largement encouragée. En effet, 35 961 affaires ont été jugées par la CNDA en 2015, soit 50 % de plus qu’en 2010. Les délais de jugement ont aussi été raccourcis, passant de quinze mois en 2010 à sept mois et dix-sept jours en 2015. Par ailleurs, les frais de justice occupent près de 50 % du budget alloué à la CNDA. Ce programme voit également la création de soixante nouveaux emplois équivalents temps plein, dont quarante postes au profit de la CNDA, afin de maintenir l’objectif de réduction des délais de jugement.

Devant les juridictions administratives, le dispositif Télérecours, c’est-à-dire la dématérialisation des procédures, avait été encouragé afin de faire des économies grâce à la réduction des frais de justice. Il va sans doute être généralisé, les procédures de télérecours ayant augmenté de plus de 40 % en 2016 et représentant 70 % des requêtes déposées par les avocats et les administrations.

Pour le Conseil économique, social et environnemental, 39,7 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation de 4,3 % de son budget en crédits de paiement, avec pour objectif le remplacement de dix postes de catégorie C au profit de postes en catégorie A et A+. Nous constatons donc que le choix a été fait d’une montée en puissance des compétences, de préférence à des suppressions. Nous espérons que cette décision aura des effets positifs, et que la publicité des travaux, souvent utiles, du CESE, s’en ressentira.

J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du gouvernement », qui connaît une augmentation de 9,2 % de ses crédits de paiement. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature a fortement augmenté, passant à 87 % réalisés en 2015 alors qu’il était de moins de 60 % en 2014.

Pour autant, d’autres efforts auraient pu être faits. Ainsi, nous sommes surpris de constater la création de vingt-neuf postes de cabinet ministériel supplémentaires, que l’on justifie par la création de deux nouveaux cabinets ministériels auprès du Premier ministre alors même que l’un d’eux n’existe déjà plus ! Je renvoie ici aux travaux de notre excellent collègue René Dosière.

Quant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, son budget augmente de manière importante, passant de 4 millions d’euros en 2016 à 11,9 millions demandés en 2017 en autorisations d’engagement. Cette autorité voit aussi ses effectifs augmenter de seize postes en 2017, après la création de seize postes également en 2016 également, ce qui porte l’effectif total à cinquante équivalents temps plein. Cette création de postes se justifie par l’augmentation de 40 % de l’activité de cette autorité en raison des nouvelles compétences qui lui ont été confiées par la loi, notamment la création et la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts et l’extension du champ de la déclaration d’intérêt et de patrimoine à 4 200 nouveaux déclarants.

De même, en raison de ses très nombreuses compétences, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit son plafond d’emplois porté à vingt-cinq équivalents temps plein, soit trois emplois de plus. Par contre, les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent inchangés.

S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les budgets de la présidence de la République, des assemblées, de La Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Ces institutions déterminent elles-mêmes leurs besoins et conservent les crédits qui leur avaient été alloués les années précédentes. L’ensemble de la mission augmente de 0,3 % pour 2017, pour un total d’environ 990 millions d’euros.

Pour la présidence de la République, les crédits de paiement et autorisations d’engagement demandés sont de 100 millions d’euros comme en 2016, cette institution ayant fait des efforts depuis plusieurs années pour abaisser ses dépenses.

Pour le Conseil constitutionnel, les crédits demandés sont en hausse de 3,8 millions, soit +38 %, en raison de l’augmentation de la charge de travail liée à l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité et des dépenses supplémentaires prévues en raison des différentes échéances électorales de l’année 2017.

Pour l’Assemblée nationale enfin, le budget demandé est de 517,9 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2016. En 2017, les dépenses prévues s’élèvent à 584,8 millions d’euros, en augmentation de 9 % par rapport à 2016, en prévision notamment des charges supplémentaires liées au renouvellement général de l’Assemblée et d’un programme de travaux au printemps de 2017.

Pour l’heure, notre groupe soutiendra les crédits alloués à ces missions.