Intervention de Bruno Nestor Azerot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre rapport à la démocratie – et cela est vrai en Martinique comme en France hexagonale ou ailleurs dans le monde – se mesure au respect et aux moyens que nous accordons aux institutions, notamment judiciaires comme la Cour des comptes et le Conseil d’État.

De ce point de vue, la mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État » est fondamentale. Dotée globalement de 510 millions d’euros en crédits de paiement pour 2017, elle se compose de quatre programmes : le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », et le programme 340, « Haut Conseil des finances publiques ».

Ses crédits augmentent au total de 1,8 %, ce qui est une bonne chose en ces temps de crise. Ils s’élevaient en effet à 500 millions à peine en 2016.

Mais si nous apprécions cet aspect positif, nous considérons que c’est encore trop peu au regard du caractère majeur de l’objet de cette mission, qui englobe le juge administratif et le juge financier ainsi que le conseil, c’est-à-dire toutes les dimensions du rapport du citoyen à l’État.

L’augmentation des crédits nous paraît également bien faible au regard de l’évolution phénoménale des compétences des instances considérées et des nouvelles procédures désormais possibles. Non seulement ces organismes jugent et contrôlent, mais ils analysent, évaluent, certifient. À preuve, dans la période 2000-2015, la justice administrative a enregistré une hausse des contentieux de 70 % en première instance et de 85 % en appel. Cette hausse fait suite à la poursuite de la montée en puissance des contentieux de masse, tels les contentieux relatifs au droit au logement opposable, le DALO, au RSA, ou encore le contentieux fiscal et les contentieux liés au droit des étrangers. Elle est aussi la conséquence de la multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité, qui font exploser le nombre des dossiers à traiter.

Enfin, cette explosion du nombre des procédures résulte également de la réforme des contentieux sociaux intervenue dans le but de faciliter l’accès au droit des personnes démunies, ce qui est une bonne chose mais alourdit sérieusement le travail des magistrats et des greffes des tribunaux administratifs.

À cela s’ajoute la hausse régulière des demandes auprès de la Cour nationale du droit d’asile – 41 % pour la période 2010-2015, et ce chiffre devrait exploser dans les mois qui viennent avec le déstockage en cours des dossiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Malgré ces contraintes, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire les délais moyens de jugement tout en poursuivant la modernisation de l’immobilier et des conditions de travail. Il compte atteindre son objectif grâce à la création nette de soixante postes, ciblés sur les tribunaux administratifs et la CNDA. Dont acte.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le vote de notre groupe sera partagé entre l’abstention et le vote favorable – en ce qui me concerne, il sera favorable.

Mais sur le long terme, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays restera posée durablement. En 2010, le Conseil de l’Europe a en effet classé la France au dernier rang des pays européens pour ce qui est du budget consacré à la justice par rapport au PIB, ce qui nous place derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie. C’est inadmissible pour la cinquième puissance mondiale qui prétend être partie prenante en matière d’émancipation démocratique dans le monde.

Nous nous posons la question, monsieur le secrétaire d’État : les nouveaux moyens dégagés permettront-ils de faire face à l’augmentation croissante des contentieux ? Vous vous fixez l’objectif de réduire les délais de traitement des contentieux. C’est très bien, mais cela ne se fera-t-il pas, dans un contexte de pénurie, au détriment des justiciables et de la qualité de la justice ?

Nous sommes également inquiets au vu du taux d’annulations par le Conseil d’État de décisions prises par les tribunaux administratifs – taux qui, après avoir baissé de 15,2 % en 2015, a enregistré cette année une hausse de 16 %.

Face à la crise des réfugiés, la question des moyens alloués à la CNDA devient essentielle. Le vice-président du Conseil d’État a lui-même indiqué, le 26 janvier 2016, que les renforts alloués à la CNDA ne suffisaient pas à répondre à l’accroissement du nombre de réfugiés.

Les moyens des juridictions financières doivent être améliorés pour que celles-ci abordent sereinement l’élargissement de leurs compétences avec l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRe – et de la loi de modernisation de notre système de santé qui confie au juge financier la compétence de contrôle de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des établissements de santé privés.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, les crédits du Haut conseil des finances publiques diminuent et, pour une fois, nous nous félicitons d’une baisse de crédits. Nous pensons même que l’on devrait supprimer ces organismes inutiles qui mobilisent des financements publics dont le citoyen, lui, a grand besoin.