Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur le député, je suis un peu ennuyé pour vous répondre, je ne vous le cache pas, car ce que vous demandez est en partie satisfait. Vous l’avez souligné, le titre de président du Conseil d’État accordé au Premier ministre n’est plus que protocolaire. L’article L 121-1 du code de justice administrative, après la réforme intervenue en 2000, précise que « La présidence du Conseil d’État est assurée par le vice-président ».

Outre son rôle de plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État conseille le Gouvernement, ce qui pourrait justifier le maintien de cette ambivalence.

Bien que partageant votre interrogation, je ne peux vous donner satisfaction au moment où nous parlons. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que le bon véhicule législatif pour régler cette question soit un texte budgétaire…