Intervention de Jean-Michel Baylet

Le calcul de la DGF et des dispositifs de péréquation repose sur des indicateurs communaux et intercommunaux dépendant d’un périmètre unique actualisé le 1er janvier de chaque année. Malheureusement, il est techniquement impossible de calculer des indicateurs de référence sur des portions de territoire dès lors qu’une commune a fusionné avec une autre. Ainsi, dans la répartition 2016, des cas de communes issues de deux EPCI distincts ne s’étant pas encore prononcées sur le rattachement à un EPCI unique n’ont pu être techniquement traités. Le présent amendement entend résoudre cette difficulté pour la répartition 2017.

La mesure que nous proposons d’inscrire au II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est rédactionnelle. Elle procède à une simple mise en cohérence du droit applicable à compter du 1er janvier prochain s’agissant de l’éligibilité à la bonification de la dotation d’intercommunalité. Il est en effet nécessaire de corriger le nombre de compétences retenues pour calculer l’éligibilité des communautés de communes à la bonification de la dotation d’intercommunalité en mentionnant au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1 du même code onze compétences, et non douze comme c’est le cas dans la rédaction actuelle, applicable à compter du 1er janvier prochain et qui est issue de l’article 65 de la loi du 7 août 2015 ou loi NOTRe. Cet amendement un peu technique est nécessaire pour la bonne mise en application de ces dotations au 1er janvier prochain.