Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à tirer les conséquences d’un dysfonctionnement que Mme Louwagie et moi-même avons repéré dans le cadre de la mission que nous avons récemment menée. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est destiné à financer la hausse de la péréquation, mais aussi celle de la population et aussi la carte intercommunale. Il concerne les communes dont le potentiel financier est supérieur à 75 % du potentiel moyen et comporte un plafond. Or il se trouve que l’actuel plafond s’applique à 60 % des communes dont la dotation forfaitaire est écrêtée, ce qui a amené le Gouvernement à envisager de le porter de 3 % à 4 %. Néanmoins, cette disposition a un effet très limité. Nous proposons donc de ne rien changer aux communes qui sont écrêtées, mais de modifier l’assiette de l’écrêtement en remplaçant le plafond de 4 % de la dotation forfaitaire des communes par un plafond de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.