Intervention de Monique Rabin

Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Rabin :

Il consiste très simplement à ajouter un critère, car les calculs ne doivent en aucun cas aboutir à une DGF négative pour les communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion