Intervention de Jean-Michel Baylet

Vous proposez que les montants des recettes réelles de fonctionnement retenus dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – prennent également en compte les budgets annexes. Sur l’objectif, qui est d’éviter les pratiques d’optimisation, le Gouvernement est d’accord avec votre proposition.

Dans le cadre de la revue des dépenses, nous avons demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des finances une étude sur les budgets annexes. Le rapport, remis au Parlement et rendu public, conclut que les pratiques d’optimisation ne sont pas établies, et que les investigations n’ont pas mis en évidence un nombre de budgets annexes changeant ou anormalement élevé depuis la mise en place de la CRFP. Mais surtout, ce rapport démontre que la prise en compte des budgets annexes dans l’assiette de la CRFP entraînerait des déplacements importants de contribution.

J’estime que la stabilité, aussi bien institutionnelle que financière, est fort nécessaire, surtout après les multiples réformes, souhaitables et indispensables, que nous avons menées. Je pense donc qu’une telle disposition entrerait en contradiction avec l’objectif de stabilité et de prévisibilité financière que le Gouvernement s’est fixé pour les années à venir.

Sauf cas particulier, les communes et les EPCI, à la suite des annonces du Président de la République, anticipent une réduction de moitié des dotations. Avec cette proposition, ce ne sera plus le cas. Le rapport a montré que la part des budgets annexes est plus grande dans les petites communes. La variation de la CRFP ne peut être estimée que très approximativement, mais elle irait, selon les communes, de - 100 % à + 500 %. La hausse de la CRFP dépasserait 30 % dans 800 à 1 500 communes, et les effets seraient encore plus importants dans les EPCI.

Le Gouvernement ne pense donc pas que la question de l’assiette de la CRFP puisse être traitée de cette manière et, tout comme les inspections, considère qu’une révision de l’assiette serait nécessaire si une nouvelle baisse des dotations devait être décidée à partir de 2018. Ce débat devra donc être rouvert dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation des finances publiques, ce qui laissera le temps à l’administration de fiabiliser les données sur les budgets annexes.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.