Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Comme les autres dotations de péréquation communale, la DSU fait l’objet d’un versement annuel unique, opéré avant la fin du troisième trimestre de l’exercice au titre duquel elle est attribuée.
La mensualisation du versement de la DSU que nous proposons permettra aux communes éligibles de disposer d’une ressource régulière dès le début de l’année. Comme pour la dotation forfaitaire des communes, la DSU sera d’abord versée par acomptes entre janvier et avril, le montant des acomptes étant calculé sur la base de la dotation perçue l’année précédente. Ces acomptes seront déduits du montant définitif, disponible au 31 mars, et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
