Intervention de Hugues Fourage

Cet amendement de la commission des finances est identique à l’amendement no 600 de la commission des lois, que je présenterai donc en même temps. Il tend à ce que les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1er janvier 2015 puissent continuer de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ». La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur les nouveaux cantons. Nous souhaitons que ces collectivités ne soient pas touchées par les modifications de la répartition des sous-préfectures ou des chefs-lieux d’arrondissement par l’État.