Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement concerne les communautés d’agglomération. En 2016, les communautés d’agglomération créées au 1er janvier 2016 ont perçu une dotation d’intercommunalité bien inférieure à ce qui était attendu. En effet, nombre de communautés d’agglomération étant devenues des communautés urbaines, la masse à répartir entre elles était très importante, diminuant la masse à répartir pour les communautés d’agglomération.
Le Gouvernement a bien vu ce problème, que nous avions dénoncé, avec Mme Louwagie, dans notre rapport. Nous avons proposé des solutions pour y répondre, en allant un peu plus loin que le Gouvernement. Nous proposons donc un plafonnement à hauteur de 150 % au lieu des 130 % prévus dans le PLF puisque cela ne suffit pas.
