Intervention de Marie-Louise Fort

De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait d’étendre leur périmètre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF acquis par la commune nouvelle d’origine.

Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes nouvelles dans le respect des deux principes suivants : cette extension ne prolonge pas le pacte de stabilité de la DGF initialement acquis et ne remet pas en cause les bénéfices acquis par la commune nouvelle fondatrice.