Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Même position que Mme la rapporteure spéciale. Cet amendement est satisfait puisque l’article 153 de la loi de finances pour 2016 prévoit déjà, madame la députée, que les communes nouvelles qui sont dans la situation que vous avez évoquée peuvent continuer à bénéficier du pacte de stabilité.
