Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Adopté par la commission des lois et par celle des finances, il vise simplement à réduire les délais d’utilisation de ce qu’on appelle pudiquement les « subventions pour travaux divers d’intérêt local ».
En effet, aujourd’hui, du dépôt du dossier à son extinction, la consommation des crédits peut s’étaler sur onze ans. Ce délai nous paraît très long, c’est pourquoi nous vous proposons de le réduire à sept ans.
