Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Je confirme ce que vient de dire la rapporteure spéciale. C’est un fonds que je connais bien puisqu’il est géré par mon ministère. Cette demande est déjà satisfaite puisque l’article 60 prévoit que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier du Fonds de soutien à l’investissement local – FSIL –, y compris les communes éligibles à la DSU. Dans la circulaire que j’ai adressée aux préfets en janvier dernier, je rappelais qu’il était nécessaire de maintenir cette orientation.
Ces communes, monsieur le député, bénéficient pleinement de cette mesure. C’est inscrit noir sur blanc dans la circulaire définissant les conditions d’attribution du FSIL que j’ai envoyée aux préfets. L’amendement est donc satisfait.
