Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, no 580 de la commission des finances et no 602 de la commission des lois.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 580 .
