Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’inscrit dans la même perspective mais son objet diffère un peu.
Les interprétations sont diverses selon les régions : dans certaines d’entre elles, il est possible de cumuler DETR et FSIL, dans d’autres non, parfois le montant de l’opération ou le nombre d’habitants est limité, etc. Cet amendement vise précisément à permettre le cumul entre DETR et FSIL – parfois, et c’est important, l’effet de levier est réel –, sans que le nombre d’habitants – sauf précision contraire prévue par la loi – et le montant de l’opération ne soient un obstacle.
L’intérêt de ces fonds, c’est aussi la souplesse et de laisser libre cours à l’appréciation qui est faite sur le terrain – c’est un élément extrêmement important. Il ne faut pas trop vouloir encadrer, d’autant que les interprétations varient selon les régions. Il convient aussi de laisser libre cours à la discussion – là encore, bien évidemment, avec les parlementaires – et de laisser la main aux préfets afin de combiner au mieux les effets de levier de la DETR et du FSIL, en fonction de la nature, de l’intérêt et de l’impact des opérations sur le territoire, sans limitation du nombre d’habitants.
