Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 582 et 604 .
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 582 de la commission des lois.
