Intervention de Marie-Louise Fort

Cet amendement propose que la fixation libre des attributions de compensation puisse être adoptée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, et que la simple majorité s’applique pour les conseils municipaux, en substitution de l’unanimité des communes intéressées. Lorsqu’un EPCI regroupe de nombreuses communes, la procédure actuelle peut être un obstacle à la réussite des processus de fusion en cours.