Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ce n’est pas parce que je pense que vous avez tort de vouloir assouplir ce cadre – vous avez raison – mais le Conseil d’État a rendu un avis, et je pense que l’amendement que le Gouvernement nous proposera ira aussi loin que le permet cet avis. Je vous invite donc à retirer cet amendement, au profit de celui du Gouvernement.