Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Nous revenons à la Corse.
L’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales – CGCT – dispose que : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L. 4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs. »
L’article L. 4425-4 du CGCT dispose que : « L’État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé « dotation de continuité territoriale » – DCT.
La DCT due en 2016 s’élève à 186 999 159 euros. Elle correspond à une ressource affectée pour la mise en oeuvre de la continuité territoriale définie aux articles L. 4424-18 et 19 du CGCT.
Avec la réorganisation de la desserte ferroviaire, et surtout maritime, de la Corse et malgré l’assouplissement de la règle d’affectation de la DCT intervenue en 2002, les crédits ne peuvent plus désormais être consommés en totalité au cours d’une année.
Le présent amendement vise donc à opérer une extension des cas d’emploi de ces crédits non consommés et à autoriser le financement par la collectivité territoriale de Corse de la réalisation d’équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse et notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.
Je vous invite à soutenir l’amendement du Gouvernement, qui permettra à la collectivité territoriale de Corse de consommer la totalité des crédits qu’elle perçoit au titre de la dotation de continuité territoriale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut bien reconnaître que ces crédits appartiennent, d’une certaine manière, à la collectivité territoriale de Corse.
