Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à modifier le plafond des prélèvements au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, aujourd’hui fixé à 13 %.
Aujourd’hui, seuls deux établissements publics territoriaux sont plafonnés – Paris et Seine-Défense, de mémoire. Je propose de porter ce plafond à 14 %.
