Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la rapporteure spéciale, vous proposez de relever de 1 % le plafonnement des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC pour le porter à 14 %. Le FSRIF a augmenté de 20 millions entre 2015 et 2016 et ses ressources sont passées de 270 à 290 millions d’euros. Au cours de la même période, le FPIC a augmenté de 220 millions, passant de 780 millions à 1 milliard d’euros. Comme vous le savez, le législateur a prévu des modalités d’articulation entre ces deux fonds et des règles de plafonnement des contributions.

S’agissant de l’articulation des deux mécanismes, la contribution au titre du FSRIF de l’année précédente vient minorer la contribution de l’année au titre du FPIC. Le montant ainsi déduit est pris en charge par les EPCI d’appartenance. S’agissant du plafonnement, la contribution totale des deux fonds ne peut excéder 13 % des ressources fiscales agrégées de l’ensemble intercommunal. En 2016, onze ensembles intercommunaux, dont un grand nombre se situe en Île-de-France, et sept communes isolées bénéficient de ce plafonnement. Avec les nouveaux périmètres intercommunaux, le nombre de territoires bénéficiant de ce plafonnement va baisser. Il n’y aura quasiment plus de commune isolée, et beaucoup d’EPCI très riches vont rejoindre des territoires moins favorisés.

L’augmentation des ressources du FSRIF en 2016 aura un effet sur le calcul du FPIC en 2017. Pour les ensembles intercommunaux franciliens déjà plafonnés, l’augmentation du FSRIF sera neutralisée par une diminution du FPIC. Pour autant, seul un petit nombre d’ensembles intercommunaux est concerné, et les effets de report, madame la rapporteure spéciale, seront très limités. Dans ces conditions, le plafonnement à 13 % me paraît constituer un bon équilibre entre efficacité de la péréquation et soutenabilité de la contribution des collectivités prélevées.

Si je vous ai convaincue, je vous demanderai de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.